ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
DROITS ET DEVOIRS DES DEMANDEURS D'EMPLOI - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gremetz, Mme Fraysse, M. Muzeau et M. Vaxès
----------
ARTICLE
Dans la deuxième phrase de l’alinéa 9 de cet article, substituer aux mots :
« après six »,
les mots :
« au bout de douze ».
Les auteurs de cet amendement entendent lutter contre les effets pervers de la dégressivité des droits des demandeurs d’emplois.