DROITS ET DEVOIRS DES DEMANDEURS D'EMPLOI - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gremetz, Mme Fraysse, M. Muzeau et M. Vaxès
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Après le dernier alinéa de l’article L. 3253-14 du code du travail, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« L’institution en charge de la gestion de garantie contre le risque de non-paiement est composée de membres des organisations représentatives des salariés et des employeurs.
« Les conditions d’application de cette disposition sont définies par un décret pris en Conseil d’État. »
Les auteurs de cet amendement entendent faire participer les représentants des salariés et donc des salariés privés d’emploi à la gestion de l’association, gérée aujourd’hui exclusivement par les représentants des organisations représentatives des employeurs.