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DROITS ET DEVOIRS DES DEMANDEURS D'EMPLOI - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gremetz, Mme Fraysse, M. Muzeau et M. Vaxès
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
« Le Gouvernement dépose sur le bureau du Sénat, au plus tard le 1er octobre 2008 un rapport sur la situation financière de l’Association de gestion de la garantie des salaires mentionnée à l’article L. 3253-14 du code du travail, ainsi que sur le bien-fondé d’une augmentation des cotisations constituant son financement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement se justifie par son texte même.