ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
DROITS ET DEVOIRS DES DEMANDEURS D'EMPLOI - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gremetz, Mme Fraysse, M. Muzeau et M. Vaxès
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ARTICLE
Supprimer les alinéas 10 et 11 de cet article.
Les auteurs de cet amendement entendent s’opposer à cette disposition créatrice de précarité pour les salariés.