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DROIT D'ACCUEIL DANS LES ÉCOLES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. de La Verpillière, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Après le mot :
« publique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 de cet article :
« déclare à l’autorité administrative, au moins quarante-huit heures, comprenant au moins un jour ouvré, avant de participer à la grève, son intention d’y prendre part. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’harmonisation rédactionnelle.