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ART. 5
N° 13
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 juillet 2008

DROIT D'ACCUEIL DANS LES ÉCOLES - (n° 1008)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 13

présenté par

M. de La Verpillière, rapporteur
au nom de la commission des lois

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ARTICLE 5

Après le mot :

« publique »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 de cet article :

« déclare à l’autorité administrative, au moins quarante-huit heures, comprenant au moins un jour ouvré, avant de participer à la grève, son intention d’y prendre part. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement d’harmonisation rédactionnelle.