ART. 5
ASSEMBLÉE NATIONALE
DROIT D'ACCUEIL DANS LES ÉCOLES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. de La Verpillière, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Dans la première phrase de l’alinéa 3 de cet article, supprimer les mots :
« des personnels ».
Amendement d’harmonisation rédactionnelle.