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DROIT D'ACCUEIL DANS LES ÉCOLES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. de La Verpillière, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Rédiger ainsi l’alinéa 4 de cet article :
« Le décret mentionné à l’alinéa précédent fixe le montant minimal de la compensation versée à toute commune ayant organisé le service d’accueil ainsi que les modalités de sa réévaluation régulière. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle.