ART. 10
ASSEMBLÉE NATIONALE
DROIT D'ACCUEIL DANS LES ÉCOLES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. de La Verpillière, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Substituer aux références :
« L. 133-3 à L. 133-6, L. 133-6-1, L.133-7 et L. 133-7-1 »,
les références :
« L. 133-3 à L. 133-9 ».
Amendement de coordination.