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DROIT D'ACCUEIL DANS LES ÉCOLES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Candelier, M. Chassaigne, M. Gosnat, Mme Buffet, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet,
M. Braouezec, M. Brard, M. Daniel Paul, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz,
M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès
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ARTICLE
Après le mot :
« scolaire, »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 de cet article :
« et la gratuité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement considèrent que le simple accueil des élèves pendant le temps scolaire ne peut être mis sur le même plan, dans le code de l'éducation, que les grands principes que sont l'obligation et la gratuité scolaires, qui fondent le service public de l'enseignement