DROIT D'ACCUEIL DANS LES ÉCOLES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Lachaud et Maurer
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ARTICLE
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. – Un préavis de grève concernant les personnels enseignants des écoles maternelles et élémentaires privées sous contrat ne peut être déposé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives qu’à l’issue d’une négociation préalable entre ces organisations et l’État lorsque les revendications professionnelles qui motivent le préavis relèvent du pouvoir de décision de ce dernier. La négociation est soumise aux règles d’organisation et de déroulement fixées au II.
« Les dispositions du III sont applicables aux préavis déposés par les organisations syndicales mentionnées à l’alinéa précédent ».
Dès lors que les organismes de gestion des écoles maternelles et élémentaires privées sous contrat sont chargés de l’organisation d’un service d’accueil des élèves en cas de grève des personnels enseignants, un dispositif de prévention des conflits est également prévu pour les organisations syndicales représentatives de ces personnels. Une négociation avec l’Etat doit donc être organisée lorsque le dépôt d’un préavis de grève est envisagé pour des motifs liés à l’exercice des missions pour lesquelles ils sont employés - en application de l’article L. 442-5- ou rémunérés - en application de l’article L. 442-12 - par l’Etat.