ART. 7
ASSEMBLÉE NATIONALE
DROIT D'ACCUEIL DANS LES ÉCOLES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. de Rugy, Mme Billard, M. Yves Cochet et M. Mamère
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 2 de cet article par les mots :
« sans que cela ne perturbe l’enseignement qui a lieu normalement et sans que puissent cohabiter enseignement et service d’accueil dans une même salle ».
Cet amendement a pour but de garantir que, dans une école, le déroulement des cours assurés par les professeurs présents ne soit pas perturbé par la mise en place d’un service d’accueil minimum.