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ART. 4
N° 52
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 juillet 2008

DROIT D'ACCUEIL DANS LES ÉCOLES - (n° 1008)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 52

présenté par

M. Decool, M. Gaudron, M. Ferrand, M. Bodin, M. Moyne-Bressand,
M. Christian Ménard, M. Spagnou, Mme Gruny, M. Luca, M. Guibal,
M. Wojciechowski, M. Schneider, M. Remiller, M. Herth, Mme Hostalier et M. Dupont

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ARTICLE 4

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Les parents des élèves concernés sont informés de l’organisation de ce service d’accueil par voie d’affichage au moins vingt quatre heures avant le début de la grève. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le but est ici d’informer les parents d’élèves de l’organisation adoptée en cas de grève du personnel éducatif