Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 5
N° 58
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 juillet 2008

DROIT D'ACCUEIL DANS LES ÉCOLES - (n° 1008)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 58

présenté par

Mme Mazetier, M. Valls, M. Yves Durand, M. Juanico, Mme Batho,
M. Roy, M. Jean-Michel Clément, M. Pérat, M. Raimbourg, M. Eckert,
M. Rogemont, M. Delcourt, M. Dussopt, M. Deguilhem, M. Goua, Mme Marisol Touraine
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

----------

ARTICLE 5

Dans l’alinéa 2 de cet article, supprimer les mots :

« , au moins quarante-huit heures comprenant au moins un jour ouvré avant de participer à la grève, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’exercice du droit de grève est individuel. Un fonctionnaire est « couvert » par un préavis régulièrement déposé par une organisation syndicale représentative. Il peut se déclarer gréviste à tout moment. Le dispositif proposé peut conduire à ce que des pressions soient exercées à l’encontre de fonctionnaires qui veulent se mettre en grève.