DROIT D'ACCUEIL DANS LES ÉCOLES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Mazetier, M. Valls, M. Yves Durand, M. Juanico, Mme Batho,
M. Roy, M. Jean-Michel Clément, M. Pérat, M. Raimbourg, M. Eckert,
M. Rogemont, M. Delcourt, M. Dussopt, M. Deguilhem, M. Goua, Mme Marisol Touraine
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Après l’article L. 133-6-1, il est inséré un article L. 133-6-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 133-6-2. – La liste mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 133-6-1 précise que ces personnes ne peuvent être du personnel communal affecté à d'autres missions ».
Les personnes chargées de l’encadrement des enfants ne peuvent être du personnel communal affecté à d'autres missions (statut général de la fonction publique; loi n°84-53 du 26 janvier 1984).