DROIT D'ACCUEIL DANS LES ÉCOLES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Mazetier, M. Valls, M. Yves Durand, M. Juanico, Mme Batho,
M. Rogemont, M. Jean-Michel Clément, M. Pérat, M. Raimbourg, M. Eckert,
M. Delcourt, M. Dussopt, M. Deguilhem, M. Goua, Mme Marisol Touraine
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Après l’article L. 133-6-1, il est inséré un article L. 133-6-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 133-6-2. – Le taux et les normes d’encadrement sont fixés selon la réglementation en vigueur ».
Les personnes chargées de l’encadrement des enfants doivent être, comme l’exige la réglementation en vigueur, titulaires d’un diplôme ou d’une qualification requise (BAFA et CAP petite enfance) et en nombre suffisant. La sécurité des enfants et la responsabilité des encadrants ne peuvent être négligées.
Les personnes chargées de l’encadrement des enfants doivent être, comme l’exige la réglementation en vigueur (instruction 03-020JS en date du 23 janvier 2003 du Ministère de la Jeunesse, de l'Education Nationale et de la Recherche relatif à l'accueil : 1 animateur pour 12 enfants âgés de six ans et plus, 1 animateur pour 8 enfants âgés de moins de six ans), titulaires d’un diplôme ou d’une qualification requise. La sécurité des enfants et la responsabilité des encadrants ne peuvent être négligées.