DROIT D'ACCUEIL DANS LES ÉCOLES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Juanico, Mme Mazetier, M. Valls, M. Yves Durand, Mme Batho,
M. Roy, M. Jean-Michel Clément, M. Pérat, M. Raimbourg, M. Eckert,
M. Rogemont, M. Delcourt, M. Dussopt, M. Deguilhem, M. Goua, Mme Marisol Touraine
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Après l’alinéa 2 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« La négociation préalable entre l’État et ces organisations syndicales ne concerne pas les situations conflictuelles dont les tenants et aboutissants relèvent de conflits interprofessionnels. ».
L’autorité administrative ne peut pas être tenue responsable d’un sujet économique et social qui lui échappe. Le ministère de l’Education nationale ne saurait être habilité à négocier sur l’ensemble des champs, qui implique une mobilisation interprofessionnelle, comme ce fut le cas par exemple lors du conflit du CPE.
La négociation préalable proposée par le projet de loi impose des règles spécifiques qui conduisent à un délai de 15 jours au moins entre le préavis et la grève, plus long que le droit commun applicable en la matière.
En précisant à l’article 3 que les règles de déroulement et d’organisation de la négociation préalable ne portent pas sur des champs de caractère interprofessionnel, la capacité de mobilisation des enseignants ou des personnels de l’éducation nationale ne se trouvent pas entravée par rapport à celle des autres professions pour le même mouvement.