DROIT D'ACCUEIL DANS LES ÉCOLES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Mazetier, M. Valls, M. Yves Durand, M. Juanico, Mme Batho,
M. Roy, M. Jean-Michel Clément, M. Pérat, M. Raimbourg, M. Eckert,
M. Rogemont, M. Delcourt, M. Dussopt, M. Deguilhem, M. Goua, Mme Marisol Touraine
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
L’article L. 111-2 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L’Éducation nationale s’engage à veiller à ce que chaque enseignement soit assuré ».
Le droit à l’éducation est garanti à chacun. Pour assurer la continuité des enseignements dans les écoles publiques, un corps d’enseignants titulaires de remplacement est indispensable. Il est du devoir de l’Etat d’assurer le remplacement des enseignants absents.
Pour que le système des remplacements soit optimisé et efficace, une « réserve » de remplaçants est nécessaire. Il est en effet difficile de faire coïncider le besoin de remplacement des enseignants absents avec le taux d’occupation des enseignants titulaires remplaçants. Les contraintes sont d’ordre géographiques, disciplinaires mais également administratives.