DROIT D'ACCUEIL DANS LES ÉCOLES - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Mazetier, M. Valls, M. Yves Durand, M. Juanico, Mme Batho,
M. Roy, M. Jean-Michel Clément, M. Pérat, M. Raimbourg, M. Eckert,
M. Rogemont, M. Delcourt, M. Dussopt, M. Deguilhem, M. Goua, Mme Marisol Touraine
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Après l’article L. 121-7 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 121-8 ainsi rédigé :
« Art. L. 121-8. – L’assistance sociale des élèves fait partie des devoirs de l’Éducation nationale et est mise en œuvre dans chaque académie sous l’autorité du recteur. »
Il est nécessaire de s’assurer que l’assistance sociale des jeunes continuera à être défini au niveau national et de l’intégrer dans le code de l’éducation en tant que tel.