DROIT D'ACCUEIL DANS LES ÉCOLES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Roy, Mme Mazetier, M. Valls, M. Yves Durand, M. Juanico, Mme Batho,
M. Jean-Michel Clément, M. Pérat, M. Raimbourg, M. Eckert,
M. Rogemont, M. Delcourt, M. Dussopt, M. Deguilhem, M. Goua, Mme Marisol Touraine
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
L’article L. 122-1-1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le recteur de l'académie veille à l’égalité d’équipement des élèves en livres et outils pédagogiques sur l’ensemble du territoire. »
Chaque élève doit pouvoir bénéficier, sur l'ensemble du territoire, d'équipement pédagogique de même qualité dans un souci d'égalité.