DROIT D'ACCUEIL DANS LES ÉCOLES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Mazetier, M. Valls, M. Yves Durand, M. Juanico, Mme Batho,
M. Roy, M. Jean-Michel Clément, M. Pérat, M. Raimbourg, M. Eckert,
M. Rogemont, M. Delcourt, M. Dussopt, M. Deguilhem, M. Goua, Mme Marisol Touraine
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
L’article L. 112-2 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les enfants en situation de handicap bénéficient pendant leur scolarité des moyens adaptés ».
Il est nécessaire de faire en sorte que les élèves souffrant d’un handicap puissent bénéficier des meilleures conditions d’enseignement. A ce titre, tous les élèves handicapés doivent pouvoir bénéficier de l’accompagnement d’un auxiliaire de vie scolaire.