DROIT D'ACCUEIL DANS LES ÉCOLES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Mazetier, M. Valls, M. Yves Durand, M. Juanico, Mme Batho,
M. Roy, M. Jean-Michel Clément, M. Pérat, M. Raimbourg, M. Eckert,
M. Rogemont, M. Delcourt, M. Dussopt, M. Deguilhem, M. Goua, Mme Marisol Touraine
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Après l’article L. 111-1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 111-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 111-1-1. – Avant toute modification des programmes scolaires, une évaluation doit avoir lieu et cette évaluation est examinée devant le Parlement. »
Les programmes scolaires dans les écoles maternelles et primaires ont été modifiés cette année. Or, cette décision n’a par ailleurs fait l’objet d’aucune consultation des personnels de l’Éducation nationale outre la demi journée de mars pour les enseignants, de leurs organisations représentatives, des organisations de parents d’élèves, des associations professionnelles et mouvements d’éducation populaire. En 2002, la concertation avait duré 18 mois avec l’ensemble des partenaires de l’Éducation nationale et le conseil national des programmes présidé par Luc Ferry (ce conseil a été supprimé en 2005 par la loi d’orientation sur l’école).
Un certain nombre de compétences est exercé au niveau local par les collectivités territoriales. Toutefois, il convient d’indiquer dans le code de l’éducation que l’État conserve la compétence de la définition des programmes, de leur mise en œuvre et de son évaluation.