DROIT D'ACCUEIL DANS LES ÉCOLES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Mazetier, M. Valls, M. Yves Durand, M. Juanico, Mme Batho,
M. Roy, M. Jean-Michel Clément, M. Pérat, M. Raimbourg, M. Eckert,
M. Rogemont, M. Delcourt, M. Dussopt, M. Deguilhem, M. Goua, Mme Marisol Touraine
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
L’article L. 112-1 du code de l’éducation est ainsi rédigé :
« Tout enfant ou adolescent en situation de handicap est inscrit dans l’établissement le plus proche de son domicile. »
L’école est obligatoire pour tous les enfants et les adolescents. L’accès à l’éducation est un droit pour tous les enfants et adolescents en situation de handicap comme tous les autres. Ce droit doit être garanti sur l’ensemble du territoire français. Le rôle de l’éducation nationale est de leur assurer la formation scolaire, professionnelle et supérieure. La scolarité de chaque enfant et adolescent doit être organisée, accompagnée et mise en œuvre dans tous les établissements scolaires.