Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
DROIT D'ACCUEIL DANS LES ÉCOLES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
Après l’alinéa 3 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« Pour chaque journée de mise en œuvre du service d’accueil par la commune, la compensation ne peut être inférieure à un montant égal à neuf fois le salaire minimum de croissance horaire par enseignant ayant participé au mouvement de grève. ».
Le présent amendement crée un « filet de sécurité » garantissant aux communes que, quel que soit le nombre d’enfants accueillis, elles seront dédommagées pour la mise en place du service d’accueil qu’elles auront « dimensionné » en fonction du nombre d’enseignants grévistes.