DROIT D'ACCUEIL DANS LES ÉCOLES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Jean-François Lamour, M. Goujon, M. Tiberi, M. Debré,
Mme de Panafieu, M. Goasguen et M. Lellouche
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à l'amendement n° 17 de la commission des lois
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à l'ARTICLE
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« Pour les communes de Paris, Lyon et Marseille, cette information est mise en place par les maires d’arrondissement. ».
Cet amendement assure la coordination, pour les communes de Paris, Marseille et Lyon, de l’organisation de ce service d’accueil et de la bonne information des familles via les maires d’arrondissement. Il est normal à ce titre qu’il revienne aux autorités les plus concernées d’assurer une bonne information, dans le respect des règles élémentaires sur la vie privée et le traitement des données individuelles.