Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
DROIT D'ACCUEIL DANS LES ÉCOLES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
Dans la première phrase de l’alinéa 2 de cet article, après le mot :
« publique »,
insérer les mots :
« ou privée sous contrat ».
Il est nécessaire de prévoir un dispositif d’accueil des élèves dans les établissements d’enseignement privé sous contrat identique à celui prévu pour les élèves des écoles publiques.