DROIT D'ACCUEIL DANS LES ÉCOLES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Mazetier, M. Valls, M. Yves Durand, M. Juanico, Mme Batho,
M. Roy, M. Jean-Michel Clément, M. Pérat, M. Raimbourg, M. Eckert,
M. Rogemont, M. Delcourt, M. Dussopt, M. Deguilhem, M. Goua, Mme Marisol Touraine
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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à l'amendement n° 3 de la commission des affaires culturelles
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à l'ARTICLE
Dans l’alinéa 4 de cet amendement, après les mots :
« à l’article L. 133-4 »,
insérer les mots :
« et qui comprend des personnes en charge d'encadrer les élèves handicapés, »
Cet amendement précise que la liste établit par le Maire figure également des personnes ayant les mêmes compétences et la même qualification que les auxiliaires de vie scolaire chargées d'encadrer les élèves en situation de handicap.
La loi relative aux assistant d'éducation n° 2003-400 du 4 avril 2003 précise dans son article 2 que les assistants d’éducation qui remplissent des missions d’aide à l’accueil et à l’intégration scolaires des élèves en situation de handicap bénéficient d’une formation spécifique pour l’accomplissement de leurs fonctions, mise en œuvre en collaboration avec les associations d’aide aux familles d’enfants handicapés.
La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, pour la participation et pour la citoyenneté des personnes handicapées précise que l'Etat est garant de l'égalité de traitement des personnes handicapées sur l'ensemble du territoire notamment l'accompagnement et le soutien des familles et des proches des personnes handicapées.