ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
REVENUS DU TRAVAIL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Giscard d'Estaing, rapporteur
au nom de la commission des finances
saisie pour avis
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ARTICLE
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« VIII. – L'évaluation du dispositif créé par les I à VII est organisée par le Parlement dans les conditions définies aux articles 24, 47-2 et 48 de la Constitution, avant le 30 juin 2014. »
Cet amendement confie au Parlement l'initiative d'une évaluation détaillée du dispositif mis en place par le Gouvernement pour favoriser la diffusion de l'intéressement dans les petites et moyennes entreprises. Il tire toutes les conséquences de la réforme constitutionnelle de juillet dernier.