APRÈS L'ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
REVENUS DU TRAVAIL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Giscard d'Estaing, rapporteur
au nom de la commission des finances
saisie pour avis
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Après l’article L. 3312-3 du code du travail, il est inséré un article L. 3312-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3312-3-1. – Un accord d’intéressement doit prévoir la possibilité d’affecter tout ou partie des sommes attribuées aux bénéficiaires à la réalisation d’un plan d’épargne salariale prévu au chapitre III du titre III du présent livre. »
Cet amendement vise à prévoir l’adossement systématique de l’intéressement à un plan d’épargne salariale.