REVENUS DU TRAVAIL - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Tian
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
I. – Au premier alinéa de l’article L. 3312-3 du code du travail, le mot : « cent » est remplacé par les mots : « cinq cents ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La disposition introduite par la loi du 26 juillet 2005 sur la confiance et la modernisation de l’économie, qui a ouvert l’intéressement dans les entreprises de 1 à 100 salariés aux chefs d’entreprise, ou aux Présidents, directeurs généraux, gérants ou membres du directoire, dans la limite d’un demi-plafond annuel de sécurité sociale, a eu un réel impact pour la mise en place d’accords d’intéressement dans les entreprises concernées.
Afin de poursuivre l’impact positif lié à cette incitation, il est proposé d’étendre cette possibilité aux petites et moyennes entreprises comprises entre 100 et 500 salariés.