REVENUS DU TRAVAIL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Tian
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
I. – Dans la première phrase de l’article L. 3334-2 du code du travail, après les mots : « peut être mis en place », sont insérés les mots : « à l’initiative de l’entreprise ou ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Il existe déjà une possibilité pour une entreprise de mettre en place un PEE (article L. 3332-3 du code du travail) sans recourir à l’obligation d’un accord collectif. Cet amendement étend cette possibilité à la mise en place des PERCO afin d’harmoniser les deux dispositifs et de ne prévoir aucune distorsion.