Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
REVENUS DU TRAVAIL - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Cherpion, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles
----------
ARTICLE
Dans la première phrase de l’alinéa 15, supprimer les mots :
« susceptible de permettre l’augmentation du volume des primes distribuables ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision, qui vise à supprimer une disposition dont le caractère imprécis et faiblement normatif risquerait d’être à l’origine d’incertitudes au moment de l’application du dispositif.