Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
REVENUS DU TRAVAIL - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Cherpion, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles
----------
ARTICLE
Compléter la première phrase de l’alinéa 17 par les mots :
« ou cet avenant ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination : dans le cas où un avenant à un accord existant a été conclu après la publication de la loi, ce sont les modalités de répartition en résultant, le cas échéant, qui seront prises en compte pour le versement de la prime exceptionnelle.