ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
REVENUS DU TRAVAIL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Cherpion, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles
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ARTICLE
À l’alinéa 22, substituer aux mots :
« au I » ,
les mots :
« à l’article 244 quater T du code général des impôts ».
Amendement rédactionnel, destiné à préciser que la référence au paragraphe I renvoie à la rédaction proposée pour l’article 244 quater T du code général des impôts.