Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. PREMIER
N° 22
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 septembre 2008

REVENUS DU TRAVAIL - (n° 1096)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 22

présenté par

M. Cherpion, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles

----------

ARTICLE PREMIER

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VIII. – Le gouvernement présente au Parlement, avant le 30 juin 2014, un rapport portant sur l’application de l’article 1er de la loi n° du en faveur des revenus du travail et son impact sur la diffusion de l’intéressement dans les petites et moyennes entreprises. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement prévoit une évaluation du dispositif établi par l’article 1er du projet de loi, évaluation qui portera en particulier sur la diffusion de l’intéressement dans les petites et moyennes entreprises. Ce bilan sera réalisé six mois avant la date limite de conclusion des accords en application desquels les primes versées donneront droit au crédit d’impôt, de manière à ce que puisse être décidée, le cas échéant, la reconduction du dispositif proposé.