ART. 5
ASSEMBLÉE NATIONALE
REVENUS DU TRAVAIL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Cherpion, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles
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ARTICLE
Dans la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« applicable lorsque » ,
les mots :
« en vigueur au moment où ».
Amendement de précision.