ART. 5
ASSEMBLÉE NATIONALE
REVENUS DU TRAVAIL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Cherpion, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles
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ARTICLE
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 7 :
« 5° Dans les deuxième et troisième phrases du troisième alinéa, les mots … (le reste sans changement) ».
Amendement de précision et de rectification d’une référence erronée.