Le but de l’article 4 est d'instaurer un dispositif de conditionnalité en fonction du respect de la négociation annuelle obligatoire (NAO) sur les salaires lorsque l’entreprise y est assujettie.

Dans le projet de loi initial, le non-respect de cette obligation pour une année civile donne lieu à une réduction de 10 % du montant des allègements de cotisations patronale et cinq autres exonérations perçus au titre des rémunérations versées cette même année.

Cette conditionnalité ne remet naturellement pas en cause l’objectif des allègements de cotisations patronales, qui demeure le soutien à l’emploi ciblé sur les bas salaires. Elle vise à favoriser l’attractivité de l’emploi dans la mesure où elle incite à améliorer les conditions de rémunération des salariés par le dialogue social, aux deux niveaux de la branche et de l’entreprise.

En l'espèce, cette réduction de 10 % ne semble pas suffisamment incitative.

C'est la raison pour laquelle cet amendement propose de doubler la réduction des exonérations pour les entreprises qui ne jouent pas le jeu de la négociation.