Assemblée nationale ~ Amendements

APRÈS L'ART. 2

N^os 95 à 115

ASSEMBLÉE NATIONALE

19 septembre 2008

REVENUS DU TRAVAIL - (n° 1096)

Commission

Gouvernement

AMENDEMENTS N^os 95 à 115

présentés

par

M. Eckert
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant :

L’article 1649-0 A du code général des impôts est abrogé.

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’article 1649-0 A du code général des impôts définit les modalités d’application du « bouclier fiscal ».

Ce dispositif de plafonnement des impositions, rendu encore plus injuste par son extension dans le cadre du paquet fiscal voté à l'été 2007, parachève l’œuvre de remise en cause de la progressivité du système fiscal et de démantèlement de l’ISF entamée en 2002 et constamment poursuivie par les gouvernement successifs depuis cette date.

Ce dispositif ne vise en réalité que les ménages les plus aisés imposables à l’ISF. En 2007, environ 13 000 contribuables se sont partagés plus de 220 millions d’euros, au détriment de mesures réellement favorables au pouvoir d'achat de la très grande majorité des Français.

Il convient donc de le supprimer.

Ces amendements identiques ont été déposés par 21 membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche :

Adt n° 95 de M. Eckert

Adt n° 96 de M. Vidalies

Adt n° 97 de M. Cahuzac

Adt n° 98 de Mme Touraine

Adt n° 99 de Mme Lemorton

Adt n° 100 de M. Dussopt

Adt n° 101 de M. Juanico

Adt n° 102 de M. Rogemont

Adt n° 103 de M. Gille

Adt n° 104 de M. Brottes

Adt n° 105 de M. Mallot

Adt n° 106 de Mme Hoffman-Rispal

Adt n° 107 de M. Dolez

Adt n° 108 de M. Issindou

Adt n° 109 de Mme Fioraso

Adt n° 110 de M. Bapt

Adt n° 111 de M. Balligand

Adt n° 112 de Mme Pinville

Adt n° 113 de Mme Langlade

Adt n° 114 de M. Liebgott

Adt n° 115 de Mme Oget