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APRÈS L'ART. 3
Nos 201 à 221
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 septembre 2008

REVENUS DU TRAVAIL - (n° 1096)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENTS Nos 201 à 221

présentés par

M. Eckert
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant :

Le h du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts est supprimé.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement a pour objet de supprimer le dispositif de soutien en faveur de l'investissement locatif dit « amortissement Robien ».

Plus qu'un dispositif de soutien à l'investissement locatif pour répondre aux besoins en logement de la population, ce régime d'amortissement est avant tout un produit fiscal et financier qui alimente la crise du logement et la flambée des loyers.

Il est en effet accordé sans contreparties sociales, tant au niveau des ressources des locataires (il n’y a pas ou peu de plafond de ressource) que du montant des loyers (proches du secteur libre). Il permet à des investisseurs de payer moins d'impôt, de loger des ménages aux revenus très confortables, alors que son coût budgétaire est proche de certains prêts attribués aux bailleurs sociaux, ce qui n'est pas acceptable en terme d'efficacité sociale.

Ces amendements identiques ont été déposés par 21 membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Adt n° 201 de M. Eckert
Adt n° 202 de M. Vidalies
Adt n° 203 de M. Cahuzac
Adt n° 204 de Mme Touraine
Adt n° 205 de Mme Lemorton
Adt n° 206 de M. Dussopt
Adt n° 207 de M. Juanico
Adt n° 208 de M. Rogemont
Adt n° 209 de M. Gille
Adt n° 210 de M. Brottes
Adt n° 211 de M. Mallot
Adt n° 212 de Mme Hoffman-Rispal
Adt n° 213 de M. Dolez
Adt n° 214 de M. Issindou
Adt n° 215 de Mme Fioraso
Adt n° 216 de M. Bapt
Adt n° 217 de M. Balligand
Adt n° 218 de Mme Pinville
Adt n° 219 de Mme Langlade
Adt n° 220 de M. Liebgott
Adt n° 221 de Mme Oget