I.– Dans la première phrase de l’alinéa 17, après le mot :

« salariés »,

insérer les mots :

« , y compris les salariés à temps partiel, en contrat de travail à durée déterminée, en contrat de travail temporaire au prorata temporis, ».

II.– Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« La perte de recettes pour l’État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par, respectivement, la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts et la création d’une taxe additionnelle à ces mêmes droits. »