ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
REVENUS DU TRAVAIL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENTS Nos 411 à 431
présentés par
M. Eckert
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« VIII. – Une étude d’impact des dispositions de cet article est établie par le Gouvernement et transmise au Parlement, sur le coût budgétaire envisagé pour ce crédit d’impôt avant l’examen de chaque loi de finances du budget de l’État. »
Cet amendement a pour objet de prévoir une évaluation des dépenses pour le budget de l’État de ce nouveau crédit d’impôt.
Ces amendements identiques ont été déposés par 21 membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Adt n° 411 de M. Eckert
Adt n° 412 de M. Vidalies
Adt n° 413 de M. Cahuzac
Adt n° 414 de Mme Touraine
Adt n° 415 de Mme Lemorton
Adt n° 416 de M. Dussopt
Adt n° 417 de M. Juanico
Adt n° 418 de M. Rogemont
Adt n° 419 de M. Gille
Adt n° 420 de M. Brottes
Adt n° 421 de M. Mallot
Adt n° 422 de Mme Hoffman-Rispal
Adt n° 423 de M. Dolez
Adt n° 424 de M. Issindou
Adt n° 425 de Mme Fioraso
Adt n° 426 de M. Bapt
Adt n° 427 de M. Balligand
Adt n° 428 de Mme Pinville
Adt n° 429 de Mme Langlade
Adt n° 430 de M. Liebgott
Adt n° 431 de Mme Oget