Assemblée nationale ~ Amendements

APRÈS L'ART. 2

N^os 432 à 452

ASSEMBLÉE NATIONALE

19 septembre 2008

REVENUS DU TRAVAIL - (n° 1096)

Commission

Gouvernement

AMENDEMENTS N^os 432 à 452

présentés par

M. Eckert
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant :

Il est institué une contribution sociale sur les sommes versées au titre de l’intéressement prévu au titre premier, du livre troisième, de la troisième partie du code du travail à la charge des employeurs. Dans les conditions prévues par la plus prochaine loi de financement de la sécurité sociale, cette contribution alimente le fonds de réserve pour les retraites visé à l’article L. 135-6 du code de la sécurité sociale. Son taux est fixé à 5 %.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement a pour objet d’instaurer une contribution sociale de 5 % appliquée sur les sommes versées au titre de l’intéressement à la charge de l’employeur, servant à abonder le fonds de réserve pour les retraites.

Ces amendements identiques ont été déposés par 21 membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche :

Adt n° 432 de M. Eckert

Adt n° 433 de M. Vidalies

Adt n° 434 de M. Cahuzac

Adt n° 435 de Mme Touraine

Adt n° 436 de Mme Lemorton

Adt n° 437 de M. Dussopt

Adt n° 438 de M. Juanico

Adt n° 439 de M. Rogemont

Adt n° 440 de M. Gille

Adt n° 441 de M. Brottes

Adt n° 442 de M. Mallot

Adt n° 443 de Mme Hoffman-Rispal

Adt n° 444 de M. Dolez

Adt n° 445 de M. Issindou

Adt n° 446 de Mme Fioraso

Adt n° 447 de M. Bapt

Adt n° 448 de M. Balligand

Adt n° 449 de Mme Pinville

Adt n° 450 de Mme Langlade

Adt n° 451 de M. Liebgott

Adt n° 452 de Mme Oget