APRÈS L'ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
REVENUS DU TRAVAIL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENTS Nos 495 à 515
présentés par
M. Eckert
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Dans le 6° de l’article L. 2271-1 du code du travail, après le mot :
« collectifs »,
sont insérés les mots :
« et l’évolution des accords d’intéressement et de participation dans les entreprises, »
La Commission nationale de la négociation dans le cadre de ses missions qui est chargée de suivre l’évolution des salaires effectifs et des rémunérations minimales déterminées par les conventions et accords collectifs, doit également suivre l’évolution des accords d’intéressement et de participation dans les entreprises.
Ces amendements identiques ont été déposés par 21 membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Adt n° 495 de M. Eckert
Adt n° 496 de M. Vidalies
Adt n° 497 de M. Cahuzac
Adt n° 498 de Mme Touraine
Adt n° 499 de Mme Lemorton
Adt n° 500 de M. Dussopt
Adt n° 501 de M. Juanico
Adt n° 502 de M. Rogemont
Adt n° 503 de M. Gille
Adt n° 504 de M. Brottes
Adt n° 505 de M. Mallot
Adt n° 506 de Mme Hoffman-Rispal
Adt n° 507 de M. Dolez
Adt n° 508 de M. Issindou
Adt n° 509 de Mme Fioraso
Adt n° 510 de M. Bapt
Adt n° 511 de M. Balligand
Adt n° 512 de Mme Pinville
Adt n° 513 de Mme Langlade
Adt n° 514 de M. Liebgott
Adt n° 515 de Mme Oget