ART. 3
ASSEMBLÉE NATIONALE
REVENUS DU TRAVAIL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENTS Nos 579 à 599
présentés par
M. Eckert
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« en prenant en compte l’évolution de l’indice national des prix à la consommation. ».
L’analyse conduite par la commission du salaire minimum de croissance doit d’abord prendre en compte l’évolution de l’indice nationale des prix à la consommation fixée par l’INSEE service public des statistiques qui est un élément légal de fixation du taux de revalorisation du SMIC.
Ces amendements identiques ont été déposés par 21 membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Adt n° 579 de M. Eckert
Adt n° 580 de M. Vidalies
Adt n° 581 de M. Cahuzac
Adt n° 582 de Mme Touraine
Adt n° 583 de Mme Lemorton
Adt n° 584 de M. Dussopt
Adt n° 585 de M. Juanico
Adt n° 586 de M. Rogemont
Adt n° 587 de M. Gille
Adt n° 588 de M. Brottes
Adt n° 589 de M. Mallot
Adt n° 590 de Mme Hoffman-Rispal
Adt n° 591 de M. Dolez
Adt n° 592 de M. Issindou
Adt n° 593 de Mme Fioraso
Adt n° 594 de M. Bapt
Adt n° 595 de M. Balligand
Adt n° 596 de Mme Pinville
Adt n° 597 de Mme Langlade
Adt n° 598 de M. Liebgott
Adt n° 599 de Mme Oget