ART. 3
ASSEMBLÉE NATIONALE
REVENUS DU TRAVAIL - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENTS Nos 600 à 620
présentés par
M. Eckert
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Cette analyse fait l’objet d’un rapport annuel, que la commission du salaire minimum de croissance remet chaque année à la commission nationale de la négociation collective et au ministre chargé du travail avant la fixation du taux du salaire minimum de croissance. »
Cet amendement a pour objet de préciser la mission de la Commission du salaire minimum de croissance dans le cadre de la procédure annuelle de fixation du taux de revalorisation du SMIC.
Ces amendements identiques ont été déposés par 21 membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Adt n° 600 de M. Eckert
Adt n° 601 de M. Vidalies
Adt n° 602 de M. Cahuzac
Adt n° 603 de Mme Touraine
Adt n° 604 de Mme Lemorton
Adt n° 605 de M. Dussopt
Adt n° 606 de M. Juanico
Adt n° 607 de M. Rogemont
Adt n° 608 de M. Gille
Adt n° 609 de M. Brottes
Adt n° 610 de M. Mallot
Adt n° 611 de Mme Hoffman-Rispal
Adt n° 612 de M. Dolez
Adt n° 613 de M. Issindou
Adt n° 614 de Mme Fioraso
Adt n° 615 de M. Bapt
Adt n° 616 de M. Balligand
Adt n° 617 de Mme Pinville
Adt n° 618 de Mme Langlade
Adt n° 619 de M. Liebgott
Adt n° 620 de Mme Oget