ART. 3
ASSEMBLÉE NATIONALE
REVENUS DU TRAVAIL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENTS Nos 621 à 641
présentés par
M. Eckert
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
À l’alinéa 8, après le mot :
« composition »,
insérer les mots :
« , les conditions de garantie de l’indépendance ».
Afin d’assurer pleinement la mission d’analyse économique prévue dans le cadre de la procédure de fixation du taux du SMIC, la création d’une commission d’experts dénommée Commission du salaire minimum de croissance, doit fonctionner dans des conditions garantissant son indépendance.
Ces amendements identiques ont été déposés par 21 membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Adt n° 621 de M. Eckert
Adt n° 622 de M. Vidalies
Adt n° 623 de M. Cahuzac
Adt n° 624 de Mme Touraine
Adt n° 625 de Mme Lemorton
Adt n° 626 de M. Dussopt
Adt n° 627 de M. Juanico
Adt n° 628 de M. Rogemont
Adt n° 629 de M. Gille
Adt n° 630 de M. Brottes
Adt n° 631 de M. Mallot
Adt n° 632 de Mme Hoffman-Rispal
Adt n° 633 de M. Dolez
Adt n° 634 de M. Issindou
Adt n° 635 de Mme Fioraso
Adt n° 636 de M. Bapt
Adt n° 637 de M. Balligand
Adt n° 638 de Mme Pinville
Adt n° 639 de Mme Langlade
Adt n° 640 de M. Liebgott
Adt n° 641 de Mme Oget