ART. 3
ASSEMBLÉE NATIONALE
REVENUS DU TRAVAIL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENTS Nos 642 à 662
présentés par
M. Eckert
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis – À l’article L. 3231-7, après le mot : « réglementaire », sont insérés les mots : « après la saisine de la commission nationale de la négociation collective qui transmet au Gouvernement un avis motivé » »
Il convient de rappeler dans le cadre de la procédure de détermination du taux du salaire minimum de croissance, la mission de la Commission nationale de la négociation collective, dont le rôle ne saurait être minoré, au regard de la fonction de la nouvelle « Commission du salaire minimum de croissance ».
Ces amendements identiques ont été déposés par 21 membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Adt n° 642 de M. Eckert
Adt n° 643 de M. Vidalies
Adt n° 644 de M. Cahuzac
Adt n° 645 de Mme Touraine
Adt n° 646 de Mme Lemorton
Adt n° 647 de M. Dussopt
Adt n° 648 de M. Juanico
Adt n° 649 de M. Rogemont
Adt n° 650 de M. Gille
Adt n° 651 de M. Brottes
Adt n° 652 de M. Mallot
Adt n° 653 de Mme Hoffman-Rispal
Adt n° 654 de M. Dolez
Adt n° 655 de M. Issindou
Adt n° 656 de Mme Fioraso
Adt n° 657 de M. Bapt
Adt n° 658 de M. Balligand
Adt n° 659 de Mme Pinville
Adt n° 660 de Mme Langlade
Adt n° 661 de M. Liebgott
Adt n° 662 de Mme Oget