Assemblée nationale ~ Amendements

APRÈS L'ART. 4

N^os 726 à 746

ASSEMBLÉE NATIONALE

19 septembre 2008

REVENUS DU TRAVAIL - (n° 1096)

Commission

Gouvernement

AMENDEMENTS N^os 726 à 746

présentés par

M. Eckert
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant :

À compter du 1^er janvier 2009, lorsque les entreprises d’au moins vingt salariés emploient un nombre de salariés à temps partiel au moins égal à 25 % du nombre total des salariés de l’entreprise, le montant des réductions des cotisations dues par l’employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales pour l’ensemble de leurs salariés à temps partiel est réduit de 50 %.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement a pour objet de rendre dissuasive l’utilisation abusive des emplois à temps partiel. La pratique du temps partiel contraint ne favorise pas l’amélioration du pouvoir d’achat des salariés qui sont à 80 % des femmes. »

Les entreprises qui utilisent des emplois à temps partiel subis en nombre important et participent à l’essor du nombre des salariés dits pauvres dont les revenus ne leur permettent pas d’assurer le financement de l’ensemble des besoins minimum vitaux.

Ces amendements identiques ont été déposés par 21 membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche :

Adt n° 726 de M. Eckert

Adt n° 727 de M. Vidalies

Adt n° 728 de M. Cahuzac

Adt n° 729 de Mme Touraine

Adt n° 730 de Mme Lemorton

Adt n° 731 de M. Dussopt

Adt n° 732 de M. Juanico

Adt n° 733 de M. Rogemont

Adt n° 734 de M. Gille

Adt n° 735 de M. Brottes

Adt n° 736 de M. Mallot

Adt n° 737 de Mme Hoffman-Rispal

Adt n° 738 de M. Dolez

Adt n° 739 de M. Issindou

Adt n° 740 de Mme Fioraso

Adt n° 741 de M. Bapt

Adt n° 742 de M. Balligand

Adt n° 743 de Mme Pinville

Adt n° 744 de Mme Langlade

Adt n° 745 de M. Liebgott

Adt n° 746 de Mme Oget