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ART. 4
Nos 747 à 767
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 septembre 2008

REVENUS DU TRAVAIL - (n° 1096)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENTS Nos 747 à 767

présentés par

M. Eckert
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE 4

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VII. – Un bilan d’évaluation annuel des dispositifs ciblés d’exonération des cotisations de sécurité sociale est transmis au Parlement avant l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il doit être procédé à l’évaluation régulière des dispositifs d’exonérations ciblées, permettant d’apprécier de leur pertinence au regard des conditions d’emploi, de mesurer les effets d’aubaine pour les entreprises, l’effet dit « trappe à bas salaires » contraire à l’effort de qualification et d’innovation des emplois (dénoncé notamment par les rapports de la Cour des comptes) et d’examiner s’il convient de maintenir ou de modifier ces dispositifs.

Ces amendements identiques ont été déposés par 21 membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Adt n° 747 de M. Eckert
Adt n° 748 de M. Vidalies
Adt n° 749 de M. Cahuzac
Adt n° 750 de Mme Touraine
Adt n° 751 de Mme Lemorton
Adt n° 752 de M. Dussopt
Adt n° 753 de M. Juanico
Adt n° 754 de M. Rogemont
Adt n° 755 de M. Gille
Adt n° 756 de M. Brottes
Adt n° 757 de M. Mallot
Adt n° 758 de Mme Hoffman-Rispal
Adt n° 759 de M. Dolez
Adt n° 760 de M. Issindou
Adt n° 761 de Mme Fioraso
Adt n° 762 de M. Bapt
Adt n° 763 de M. Balligand
Adt n° 764 de Mme Pinville
Adt n° 765 de Mme Langlade
Adt n° 766 de M. Liebgott
Adt n° 767 de Mme Oget