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REVENUS DU TRAVAIL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENTS Nos 747 à 767
M. Eckert
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – Un bilan d’évaluation annuel des dispositifs ciblés d’exonération des cotisations de sécurité sociale est transmis au Parlement avant l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il doit être procédé à l’évaluation régulière des dispositifs d’exonérations ciblées, permettant d’apprécier de leur pertinence au regard des conditions d’emploi, de mesurer les effets d’aubaine pour les entreprises, l’effet dit « trappe à bas salaires » contraire à l’effort de qualification et d’innovation des emplois (dénoncé notamment par les rapports de la Cour des comptes) et d’examiner s’il convient de maintenir ou de modifier ces dispositifs.