APRÈS L'ART. 4
ASSEMBLÉE NATIONALE
REVENUS DU TRAVAIL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENTS Nos 768 à 788
présentés par
M. Eckert
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Au 4° de l’article L. 2261-22 du code du travail, après le mot : « qualification », sont insérés les mots : « qui ne peut être inférieur au salaire minimum de croissance prévu au chapitre premier du titre troisième du livre deuxième de la troisième partie du code du travail ».
Cet amendement a pour objet de fixer qu’il ne peut y avoir de salaire minimum professionnel inférieur au SMIC dans les conventions collectives de branche professionnelle.
Ces amendements identiques ont été déposés par 21 membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Adt n° 768 de M. Eckert
Adt n° 769 de M. Vidalies
Adt n° 770 de M. Cahuzac
Adt n° 771 de Mme Touraine
Adt n° 772 de Mme Lemorton
Adt n° 773 de M. Dussopt
Adt n° 774 de M. Juanico
Adt n° 775 de M. Rogemont
Adt n° 776 de M. Gille
Adt n° 777 de M. Brottes
Adt n° 778 de M. Mallot
Adt n° 779 de Mme Hoffman-Rispal
Adt n° 780 de M. Dolez
Adt n° 781 de M. Issindou
Adt n° 782 de Mme Fioraso
Adt n° 783 de M. Bapt
Adt n° 784 de M. Balligand
Adt n° 785 de Mme Pinville
Adt n° 786 de Mme Langlade
Adt n° 787 de M. Liebgott
Adt n° 788 de Mme Oget